Finance - Acte, Donation, Parents, Situation, Enfants
La transmission de l'immobilier
Mis en ligne le 16/04/2005
Souvent, les parents préfèrent opter pour une donation du prix de la nue-propriété à leurs enfants. S'ils ne décèdent pas dans les trois ans suivant cette donation, il n'y aura pas de droits de succession dus. [...] En pratique, les parents font souvent une donation des fonds nécessaires aux enfants, après quoi les enfants achètent la nue-propriété et les parents l'usufruit du bien immobilier. [...] Si le nu-propriétaire finance l'achat par une donation, il est important que la donation date d'avant l'achat. Il est pour cela préférable d'opter pour une donation par acte notarié au lieu d'une donation par don manuel. Il est également important de prévoir les clauses nécessaires dans l'acte de donation afin d'éviter que les parents soient confrontés à la situation que les enfants aient aliéné la nue-propriété sans l'accord des usufruitiers. [...]
Donner à ses enfants...
Mis en ligne le 15/06/2002
Cette inquiétude n'est toutefois pas que de nature fiscale. Après tout, la donation entraîne généralement le transfert immédiat, irrévocable et définitif des biens donnés. Il est évident et bien compréhensible que cela inquiète les parents. Ces inquiétudes peuvent se traduire par divers syndromes dont le plus classique est sans conteste celui de la `dilapidation' qui fait craindre que les enfants ne pourront pas gérer les biens reçus de manière intelligente. [...] L'insertion d'une clause d'interdiction d'aliénation dans l'acte de donation peut éviter ce souci aux parents. Une telle clause oblige en effet les enfants à obtenir l'accord préalable, explicite et écrit des parents pour toute opération d'aliénation des biens donnés. [...] Des parents qui envisagent de faire des donations à leurs enfants, pour quelque raison, fiscale ou autre, que ce soit, font bien d'inventorier en toute sincérité tous les syndromes qui surgissent à cette occasion. Les objectifs fiscaux d'une donation sont en effet toujours secondaires par rapport à quelque chose beaucoup plus important. [...]
Donation aux mineurs: attention!
Mis en ligne le 17/01/2004
Une donation est une convention entre deux parties capables de conclure un accord. Un enfant mineur n'est pas capable d'accepter une donation et doit donc être représenté. La loi accepte formellement que les parents, un parent ou même un grand parent d'un enfant mineur accepte une donation pour l'enfant. [...] Si l'enfant n'a ni parents ni grand parents, le tuteur acceptera pour lui la donation. Le tuteur devra néanmoins disposer d'une autorisation particulière du juge de paix. Les parents et les grands parents de l'enfant ne doivent pas disposer de cette autorisation. [...] La donation d'actions d'une société de droit commun est en tout cas une piste nettement plus conseillée que la donation d'espèces à un enfant mineur, suivi de l'apport des fonds dans une société de droit commun. Les parents de l'enfant ne pourront notamment pas représenter l'enfant pour l'apport dans la société sans avoir obtenu l'autorisation du juge de paix. [...]
De l'utilité d'une société civile
Mis en ligne le 16/08/2002
Nous évoquions dans une chronique précédente, les inquiétudes non fiscales que peuvent connaître des parents qui envisagent d'effectuer une donation à leurs enfants. Nous avions alors indiqué que la constitution d'un `véhicule de gestion', tel que la société civile, peut remédier aux soucis qu'entraîne l'abandon de contrôle et de pouvoir à l'occasion d'une donation. [...] En ce qui concerne sa constitution, deux possibilités se présentent.Le patrimoine est apporté par les parents à la société civile, et suivi d'une donation des parts sociales aux enfants. Le choix de cette possibilité est souvent inspiré par la minorité (d'un) des enfants, puisqu'elle évite la demande d'une autorisation spéciale préalable auprès du juge de paix. [...] Les dispositions statutaires concernant la détermination du résultat de la société civile méritent également une attention particulière. Un aménagement adéquat de ces dispositions, notamment l'intégration des plus-values réalisées sur le patrimoine géré par la société civile dans le bénéfice distribuable, permet en effet d'élargir la portée de l'usufruit que les parents se réservent généralement à l'occasion de la donation des parts de cette société. [...]
Successions et enfants handicapés
Mis en ligne le 21/09/2002
La situation d'un enfant handicapé mental suscite, auprès des parents qui envisagent la transmission de leur patrimoine, [...] D'un point de vue patrimonial, les parents ressentent surtout le besoin de protéger l' enfant handicapé, d'assurer son avenir financier, tout en [...] gestion) dans le chef de l' enfant handicapé et des inconvénients fiscaux qui peuvent [...] au décès (sans descendance) de l' enfant concerné. [...] Il est clair que les parents se soucient avant tout de la situation de l'enfant handicapé après leur décès. En effet, aussi longtemps que les parents sont en vie, ils peuvent en principe [...] personne et des biens de l' enfant mineur du chef de leur autorité parentale (tout en tenant compte des restrictions que [...] Partant de l'hypothèse que les parents envisagent une planification successorale incluant la transmission de patrimoine à leurs enfants par voie de donation, des points d'attention particuliers surgissent quand le donataire est un enfant handicapé. Tout d'abord faut-il prendre en considération les restrictions apportées à l'autorité parentale, ainsi les formalités particulières qui peuvent découler de dispositions en matière de la représentation d'un enfant mineur (en général) et d'un enfant placé sous le statut de la minorité [...] du juge de paix pour tout pacte d'indivision auquel participe un mineur. [...]
Planification successorale et certification
Mis en ligne le 15/03/2003
Il est clair qu'au sein du bureau d'administration, une attention particulière devra être prêtée à la gestion. En effet, la gestion du bureau d'administration déterminera indirectement le pouvoir de contrôle dans la société dont les actions sont certifiées. [...] La transmission des certificats et l'économie au niveau des droits de succession pourraient résulter de la donation des certificats aux enfants. Pour éviter que cette donation n'entraîne le paiement des droits de donation, elle peut se faire par-devant un notaire hollandais. [...] Si Pierre-Paul survit à cette donation pendant trois ans, les certificats ne feront plus partie de sa succession imposable. Sachant que la donation opère un transfert définitif et irrévocable aux enfants, il va de soi que Pierre-Paul souhaitera que cette donation soit assortie de différentes modalités et conditions (comme par exemple une réserve d'usufruit ou un droit de retour en cas de prédécès d'un enfant). A cet égard, nous renvoyons à une chronique antérieure consacrée à ce sujet. [...]
Aller ailleurs pour payer moins...
Mis en ligne le 31/05/2003
Le paiement des droits de donation (belges) peut cependant être évité si l'on procède à la donation par-devant un notaire à l'étranger. En effet, (sauf en cas de donation de biens immobiliers situés en Belgique), il n'existe aucune obligation d'enregistrement pour un tel acte. [...] Une telle donation, parfaitement valide en Belgique, ne peut pas être contestée du seul fait qu'elle ait été actée par-devant un notaire à l'étranger. Bien entendu les règles de formes applicables dans le pays où l' acte est passé, doivent être respectées. Afin d'éviter [...] ne soit considéré comme une simulation, certains estiment préférable qu'il y ait des points de rattachement réels avec le pays où l' acte de donation est passé. [...] Il est important de savoir que le Ministre des Finances a récemment été interrogé sur les conséquences d'une donation par-devant un notaire étranger, plus précisément dans le cadre de la réserve de progressivité. Selon l'article 137 du Code des droits d'enregistrement, pour déterminer le tarif progressif applicable à une donation, il faut prendre en considération les donations déjà intervenues entre les mêmes parties, constatées par des actes remontant à moins de trois ans avant la date de la donation et qui, avant la même date, ont été enregistrées ou sont devenus obligatoirement enregistrables. [...]
La succession après la DLU
Mis en ligne le 15/01/2005
Une donation se fait en général par don manuel ou par virement bancaire. Vu les limitations de ces formes de donation, il est conseillé d'effectuer la donation par acte notarié. Une donation par-devant notaire belge engendre cependant des droits de donation. [...] Afin d'éviter la perception des droits de donation, il est possible de faire la donation par-devant un notaire suisse ou néerlandais. Si cet acte notarié n'est pas volontairement enregistré, les droits de donation belges ne seront pas dus. Si le donateur survit à la donation de trois ans, les droits de succession belges ne seront également pas dus. [...] Par une donation sous condition suspensive de survie du donataire, il ne se passe de facto rien au moment de la donation. Juridiquement, la donation a effectivement lieu au moment de la signature de l'acte de donation, mais la donation elle-même n'est effectuée qu'au moment où le donataire survit au donateur, car à ce moment-là la condition suspensive est remplie. [...]
Planification successorale
Mis en ligne le 17/10/2003
Ces droits varient en fonction de l'acte juridique opérant ledit transfert de propriété. Pour une donation, il s'agira des droits de donation progressifs dont le taux varie en fonction du lien de parenté et de la valeur du bien donnée. En ligne droite et entre époux, les taux vont de 3 pc à 30 pc. Le taux le plus élevé (80 pc.) est applicable aux donations entre tiers. [...] Le transfert d'un immeuble par voie de donation est donc une affaire assez coûteuse. Afin d'alléger un peu ce coût fiscal, le recours (dans certains cas) à des régimes régionaux de faveur (p.ex. pour les résidences principales à Bruxelles) ou à des optimisations tarifaires (pour casser la progressivité des taux) peut apporter une solution partielle. Il n'est cependant pas possible d'éviter totalement les droits de donation. [...] Le transfert (aux héritiers) à l'occasion du décès du propriétaire (résident belge) entraînera des droits de succession. Ici aussi, les taux sont progressifs et varient en fonction du lien de parenté et de la valeur du bien. En région bruxelloise et wallonne, les taux correspondent aux taux des droits de donation. [...]
