Actualité - Personne physique, Personne morale

Geens favorable à la possibilité de faillite pour les professions libérales - La Libre.be

Geens favorable à la possibilité de faillite pour les professions libérales - La Libre.be

Le ministre de la Justice, Koen Geens, s'est déclaré favorable à l'extension du droit au matière d'insolvabilité aux professions libérales, ce qui permettrait, par exemple, à un dentiste ou à un architecte de déposer son bilan. En tant que ministre de la Justice, je voudrais que le droit en matière d'insolvabilité - sous toutes ses facettes - soit ouvert aux professions libérales, a-t-il affirmé jeudi lors d'une journée d'étude, selon les journaux 'De Tijd' et 'L'Echo' parus vendredi.   [...] Il n'est actuellement pas possible pour un dentiste ou un architecte ou tout autre titulaire de profession libérale de déposer son bilan. S'il cumule les dettes ou n'est plus en mesure de payer ses factures, il ne peut être déclaré en faillite, ni comme personne physique ni comme personne morale.  [...] Pour de nombreuses professions libérales, la seule issue possible est la médiation de dettes, avec des périodes de remboursement pouvant s'étaler sur de nombreuses années, souligne 'L'Echo'.   [...]

Délit d'initié : deux inculpations supplémentaires - La Libre.be

Le juge d'instruction financier Michel Claise venait en effet d'inculper de faux et usage ainsi que de délit d'initié une personne physique, Yves Liénart van Lith de Jeude, et une personne morale, soit la sprl Yvax. Celle-ci détenait des actions Fortis en portefeuille ce fameux 3 octobre, veille du 2e week-end de sauvetage du bancassureur, le gouvernement Leterme convenant à cette occasion d'un accord avec BNP Paribas.  [...] Mais qu'est-ce qu'Yvax Officiellement, elle est présentée comme un cocontractant permanent de la Compagnie du Bois Sauvage, pareillement inculpée et dont l'administrateur délégué, Vincent Doumier, fut placé en détention préventive sous de mêmes préventions, jeudi dernier.   [...] Les fonds propres d'Yvax atteignent un million d'euros. C'est donc une SPRL (société privée à responsabilité limitée) qui sert de société patrimoniale à son unique dirigeant, Yves Liénart.   [...]

"La personne morale est une fiction" - La Libre.be

La loi ne s'applique pas à certaines personnes morales de droit public, comme les communes ou les CPAS, ce qui est difficilement compréhensible. Car comme ces personnes morales ne peuvent être condamnées, toute la responsabilité retombe sur les personnes physiques qu'elles emploient ou qui les dirigent.  [...] Une personne morale est une fiction. Lui appliquer une responsabilité en allégeant celle de ses organes est facilement concevable en droit civil. Mais en droit pénal, c'est plus complexe. Il y a un risque de déresponsabilisation de ces organes, qu'ils soient fondateurs, administrateurs ou employés.  [...] Le bilan de ce régime légal est globalement positif mais on peut l'améliorer. Côté positif, par exemple, grâce à cette loi, un juge d'instruction qui ne parvient pas à découvrir qui, dans l'entreprise, est en faute, peut poursuivre la personne morale. Et s'il y a lieu de poursuivre à la fois l'entreprise et une personne physique, c'est avantageux pour la victime.  [...]

La justice belge va entamer une enquête sur le scandale VW - La Libre.be

La justice belge va entamer une enquête sur le scandale VW - La Libre.be

La justice belge va mener une enquête dans l'affaire des moteurs truqués du constructeur automobile Volkswagen. L'avocat Antoine Chomé a déposé plainte et s'est constitué partie civile, pour plusieurs de ses clients, contre les sociétés Volkswagen Group Services et Audi Brussels, indique jeudi la Dernière Heure.   [...] Me Chomé a porté plainte pour escroquerie, faux et usage de faux, fraude informatique, tromperie, pratiques commerciales trompeuses et pratiques commerciales déloyales. Outre les deux sociétés bruxelloises liées aux constructeurs allemands, l'instruction judiciaire visera toute personne physique ou morale que l'enquête belge mettrait en cause.  [...]

Mecenatdentreprise.be est en ligne - La Libre.be

Pour rappel, le mécénat d'entreprise consiste en un soutien matériel ou intellectuel apporté par une entreprise, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une personne physique ou morale pour l'exercice d'activités non lucratives présentant un intérêt général, rappelle la plate-forme.  [...] Par soutien matériel, on entend généralement un apport financier ou en nature (produits, main-d'oeuvre, services). Par la mention sans contrepartie directe, on signifie que la réalisation de bénéfices directs (vente de produits ou services) lors de l'opération de mécénat est interdite.   [...] Les pouvoirs publics ont compris qu'en période d'austérité budgétaire, il est souhaitable de trouver des financements supplémentaires grâce à l'engagement sociétal des entreprises. C'est un énorme progrès. Tout le monde est gagnant dans ce partenariat, se réjouit Amélie d'Oultremont, porte-parole de mecenatdentreprise.be qui attend avec impatience les propositions de loi.   [...]

Airbnb sous contraintes à Bruxelles - La Libre.be

Airbnb sous contraintes à Bruxelles - La Libre.be

Concrètement, toute personne, physique ou morale, souhaitant mettre en location un bien à destination des touristes à Bruxelles devra s'enregistrer auprès de l'administration Bruxelles Economie et Emploi. Six catégories sont définies. hôtel, appart-hôtel, résidence/meublé de tourisme, hébergement chez l'habitant et centre d'hébergement de tourisme social.  [...] Le texte bruxellois prévoit, par ailleurs, une série pour le moins pointilleuse de critères pour chaque catégorie d'hébergement. Que ce soit en termes d'éclairage, d'aération, d'aménagement, d'ameublement. Cette succession de conditions est évidemment de nature à compliquer considérablement l'utilisation d'un site comme Airbnb qui, pour rappel, assure le contact entre locataires et habitants mettant leur logement à disposition pour de courtes périodes.   [...] Il se développe en toute complémentarité avec le secteur hôtelier. La nouvelle réglementation peut paraître un peu complexe pour des particuliers qui louent occasionnellement leur logement mais elle clarifie le cadre légal et inclut les nouvelles formes d'hébergement dans le paysage touristique. Le site s'emploiera bien sûr à informer au mieux sa communauté.   [...]

Les réserves de Royal Dutch s'évaporent - La Libre.be

Royal Dutch a été fondée en 1890 pour développer des champs pétrolifères en Asie. Elle a son siège à La Haye. Elle a fusionné en 1907 avec la britannique Shell Transport & Trading pour former le groupe Royal Dutch/Shell, dont elle possède 60 pc alors que sa partenaire en a 40.   [...] L'actionnariat de la société hollandaise copropriétaire est très dispersé. aucune personne physique ou morale n'a déclaré une participation de 5 pc ou plus. Le nombre d'actionnaires est de quelque 740000. Le capital est détenu à 69 pc en Europe continentale, à 30 pc aux Etats-Unis, à 1 pc en Grande-Bretagne.  [...] Selon certains critères, le groupe formerait aujourd'hui la seconde compagnie pétrolière mondiale, après Exxon Mobil et avant BP, Chevron Texaco et Total. Son effectif dépasse les 118000 personnes. La seule Royal Dutch a des fonds propres de 57,2 milliards d'euros (chiffre de fin 2002).  [...]

Et les trois «acteurs» d'une copropriété - La Libre.be

Le syndic peut être personne physique ou morale, professionnel ou amateur, assujetti ou non à la TVA. Il peut tout aussi bien s'agir d'une société externe que d'un copropriétaire. Sa nomination appartient exclusivement à l'assemblée générale qui, sauf exception, ne peut déléguer cette compétence au conseil de gérance ou à un autre groupe de copropriétaires.  [...] 3 Le conseil de gérance est un organe consultatif. Son titre prête à confusion étant donné qu'il ne gère rien. En fait, il sert de lien entre l'assemblée générale et le syndic, assiste ce dernier et contrôle sa gestion.   [...] Ce qui ne veut pas dire que le conseil de gérance n'a aucune... responsabilité. chaque membre du conseil de gérance engage personnellement sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de l'association des copropriétaires pour toute faute qu'il commettrait dans l'exécution de ces mandats particuliers.  [...]