Actualité - Moniteur, Belge

Bonis de liquidation et de rachat - La Libre.be

Ainsi, pour ce qui concerne les impôts sur les revenus, la dette d'impôt naît définitivement à la date de clôture de la période au cours de laquelle les revenus qui constituent la base d'imposition ont été acquis. Suivant la Cour d'arbitrage, dans la mesure où la loi du 24 décembre 2002 a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2002, les dispositions relatives à l'impôt sur les revenus sont entrées en vigueur le 1er janvier 2002. il n'y a donc pas de rétroactivité.  [...] Par contre, en matière de précompte mobilier, la dette d'impôt naît définitivement à la date de l'attribution ou de la mise en paiement des revenus sur lesquels le précompte est dû. La Cour d'arbitrage considère à cet égard qu'un avis publié au Moniteur belge ne peut en soi suffire à justifier l'effet rétroactif d'une disposition législative.  [...] Elle considère même que les sociétés et les liquidateurs auraient agi sans fondement légal s'ils avaient prélevé, sur la base d'un avis publié au Moniteur belge, un précompte mobilier sur les bonis de liquidation ou de rachat qu'ils auraient attribués.  [...]

Dominique Leroy officiellement à la tête de Belgacom - La Libre.be

Dominique Leroy officiellement à la tête de Belgacom - La Libre.be

Au terme de cette réunion du CA, le gouvernement s'est réuni à son tour et a marqué accord sur la proposition du CA de Belgacom. La nomination de Mme Leroy étant actée, la prise de fonction de la nouvelle Administratrice déléguée sera effective dès la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal portant sur sa nomination.  [...] La décision de nommer - pour 6 ans, ndlr - Mme Leroy à la tête de Belgacom traduit le souci du gouvernement de garantir à Belgacom la stabilité, la sérénité et la compétence nécessaires à l'exercice de ses missions, a indiqué Jean-Pascal Labille. Belgacom est une entreprise publique qui, précisément parce qu'elle est publique, se doit, plus que toute autre, de faire preuve d'une éthique et d'un sens de l'Etat irréprochable, a ajouté le ministre.  [...] Dominique Leroy devrait entrer en fonction à la mi-janvier, dès la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal portant sur sa nomination.  [...]

910 euros en 2012 ? - La Libre.be

Le montant maximum déductible est donc de 880 euros pour l'année 2011. Il s'agit d'un maximum. rien ne vous oblige donc à verser autant. De même, rien ne vous oblige à effectuer des versements chaque année. vous pouvez fort bien faire l'impasse sur l'année 2012 si vos finances ne vous permettent pas d'alimenter votre compte d'épargne-pension.   [...] Quant au montant maxium que vous pourrez verser dans le cadre de l'épargne-pension, il devrait être de 910 euros pour les revenus de 2012 (versements à effectuer à partir de janvier). Ce montant est indexé chaque année. Avec une inflation 2011 prévue à 3,50 %, selon le Bureau du plan et la Banque nationale de Belgique (BNB), le maximum déductible devrait donc logiquement passer de 880 à 910 euros.  [...] Encore un peu de patience. Le montant maximum déductible sera publié au Moniteur belge en janvier 2012 après avoir été approuvé par le SPF Economie, précise Febelfin, la Fédération du secteur bancaire belge.  [...]

Le consommateur mieux protégé? - La Libre.be

Publiée au Moniteur belge de mardi, cette loi transpose en droit belge, avec deux ans de retard, une directive européenne. Fait relativement rare. elle introduit de nouveaux articles dans notre Code civil et modifie au passage un article qui n'a pas changé depuis... 1804.  [...] Concernant la garantie légale, les règles en vigueur actuellement font appel à l'appréciation du juge pour déterminer si le défaut de l'objet acheté par le consommateur était déjà présent au moment de la vente. De même, le juge doit se prononcer sur la question de savoir si le vendeur a averti son vendeur dans un délai suffisamment bref à partir du moment où il a pris connaissance de ce défaut.   [...] Tout cela va changer. La nouvelle loi prévoit que si le défaut apparaît dans un délai de six mois à partir de la livraison du bien, il est présumé exister depuis le départ. Par ailleurs, cette même loi impose au consommateur de communiquer au vendeur l'existence du défaut dans les deux mois qui suivent sa découverte.   [...]

Depuis juillet, 95.000 numéros d'entreprises ont été radiés - La Libre.be

Depuis juillet, 95.000 numéros d'entreprises ont été radiés - La Libre.be

La Banque carrefour des entreprises a radié 95.198 numéros d'entreprises depuis le mois de juillet, a indiqué mercredi le secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale, John Crombez, lors d'une journée d'étude sur la fiscalité organisée par le PS. Ces entreprises n'avaient pas déposé leurs comptes auprès de la Banque nationale au cours de trois exercices comptables successifs, enfreignant de la sorte la loi.   [...] Même radiée, la société existe toujours mais elle sera reconnaissable dans la Banque carrefour. La radiation est également publiée au Moniteur belge.  [...] Au cours de son exposé, le socialiste flamand a insisté sur l'importance de lutter contre la fraude fiscale à l'heure où les pouvoirs publics doivent résorber leur déficit. En 2011, le manque à gagner de l'Etat s'élevait à 27,8 milliards d'euros. Avec un taux de 17 pc, la Belgique faisait pâle figure devant la France (11 pc), les Pays Bas (10 pc) ou la Grande Bretagne (11 pc).  [...]

Les comptes bancaires ne dormiront plus - La Libre.be

Les comptes bancaires ne dormiront plus - La Libre.be

La loi sur les comptes dormants est d'application. Les arrêtés d'application ont été publiés dans le Moniteur belge jeudi, écrit samedi L'Echo.  [...] L'objectif de cette loi est de restituer aux citoyens les biens qui leur appartiennent. Les comptes dormants sont ceux qui n'on pas enregistré de mouvements depuis au moins cinq ans. Jusqu'à jeudi, les banques profitaient de cet argent non réclamé. Elles devront maintenant rechercher activement les titulaires ou leurs ayants droit.   [...] Si ceux-ci ne se sont pas manifestés au bout de cinq ans supplémentaires, ces avoirs seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Mais ils appartiennent toujours aux ayants droit. Cette mesure est également valable pour les coffres-forts et les contrats d'assurance dormants.   [...]

Plainte classée sans suite - La Libre.be

LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE (BNB) a fait savoir hier dans un communiqué que la plainte introduite par Deminor afin d'obtenir l'inscription de la BNB sur la liste des sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne établie par la Commission bancaire et financière avait été classée sans suite par le procureur du Roi.  [...] Toutefois, entre-temps, une telle inscription (sous conditions) a été prévue dans la loi-programme du 2 août, publiée au `Moniteur belge' du 29 août.  [...]

Avec avantage fiscal, SVP! - La Libre.be

L'arrêté royal qui prévoit cette nouveauté a fait l'objet d'une publication au Moniteur belge du 18 novembre dernier. Il s'applique dès l'exercice d'imposition 2006 (c'est-à-dire pour les revenus de 2005, soit... maintenant.).  [...] Les investisseurs qui auraient déjà souscrit à cette épargne peuvent donc, rappelons-le, aller auprès de leur banquier ou de leur assureur pour majorer ce montant à 780 euros. Pour bénéficier des avantages fiscaux complets, la durée du contrat d'épargne-pension doit être de 10 ans minimum.   [...] Il doit effectuer au moins cinq versements pour pouvoir bénéficier de tous les avantages fiscaux. Chaque versement doit être investi pendant 5 ans au moins. Au niveau fiscal, l'épargne-pension offre un gain direct estimé entre 30 et 40 pc du montant investi.   [...]

Des contrôleurs spécialisés pour chasser les pubs financières mensongères - La Libre.be

Qui n'a pas été attiré par des publicités alléchantes du type taux de 7% Et qui n'a pas été déçu en découvrant qu'en fait, ce taux est valable pour deux mois Dorénavant, la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) pourra interdire (après adoption d'un arrêté d'exécution) ce genre d' attrape-nigaud.   [...] C'est là une des conséquences de la loi du 2 juillet 2010 relative à la nouvelle architecture de contrôle du secteur financier publiée mardi au Moniteur belge.  [...] Elle pourra aussi interdire la négociation de certains produits d'investissements. Un exemple. des hedge funds à la traçabilité douteuse. La CBFA aura les moyens de contrôler l'application des règles de conduite avec des équipes spécialisées, explique Hein Lannoy, porte-parole.   [...]

Moins de paperasserie pour l'entreprise - La Libre.be

LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE BELGIQUE a annoncé vendredi la publication, dans Le Moniteur belge, d'un arrêté royal qui entraîne une simplification des obligations statistiques des entreprises.  [...] Ainsi, le questionnaire utilisé à cette fin sera désormais sensiblement raccourci, et ce grâce à l'utilisation de données déjà disponibles ailleurs dans divers fichiers administratifs.   [...] Concrètement, l'enquête sera désormais une annexe statistique abrégée, jointe aux comptes annuels, se réjouit la FEB. La quantité d'informations statistiques demandées devrait ainsi diminuer de 50 pc pour les entreprises tenues de déposer leurs comptes annuels selon le schéma complet et d'environ 70 pc pour les entreprises procédant selon le schéma abrégé, précise la fédération.   [...]