Actualité - Loi, ASBL
Recours contre la loi sur les bénévoles
Mis en ligne le 11/08/2006
L'ASBL BOS-SEB ( Belgische Opvoedende Seminars-Séminaires éducatifs belges ) estime qu'en l'obligeant à souscrire une assurance couvrant les risques liés au volontariat, la loi crée une discrimination injustifiée. [...] En fait, la loi prévoit une obligation d'assurance à l'égard de deux types de structures. les ASBL (associations sans but lucratif) et les associations de fait qui emploient au moins une personne sous contrat de travail. Pour BOS-SEB, c'est là que le bât blesse. [...] Car la loi permet aux bénévoles qui travaillent pour une ASBL de bénéficier automatiquement d'une assurance, alors que ceux qui ne travaillent que pour une association de fait sans employé ne bénéficient pas d'une telle couverture. Dans l'état actuel de la loi, on conseillera aux bénévoles de travailler plutôt pour une ASBL que pour une association sans personnalité juridique, afin d'être à coup sûr couverts par une assurance. [...]
«C'est le chaînon qui manquait»
Mis en ligne le 27/01/2005
La Libre Belgique a organisé à la fin de l'année passée une conférence sur les Asbl, épaulée par un supplément gratuit(*). Une conférence suivie avec attention alors qu'approchait une double échéance. la modification des statuts des associations, conformément à la nouvelle loi sur les Asbl, et l'adaptation de leur comptabilité. [...] Au cours des échanges nés durant la période questions réponses, le niveau des interrogations de nos lecteurs a montré tout l'intérêt des membres actifs d'associations pour une information de haut niveau. La loi du 2 mai 2002 offre, d'après les spécialistes, une très bonne base pour une professionnalisation des entreprises associatives. [...] Selon Philippe Verdonck, un des conférenciers qui avait participé de près à la rédaction du texte de la loi sur les Asbl, l'initiative des Fucam offre dès lors le chaînon manquant dans la réforme de la loi sur les Asbl. Adopter une loi c'est bien, mais encore faut-il qu'elle soit appliquée sur le terrain. [...]
Un an de répit pour les Asbl
Mis en ligne le 03/12/2004
Le principe de ce report d'application a été évoqué par la ministre au cours d'un débat en Commission Justice de la Chambre mercredi dans le cadre de l'application de la loi-programme. Des questions avaient été posées à propos d'amendements à la loi sur les Asbl. [...] Pour rappel, la loi comporte deux échéances spécifiques. D'abord, la mise en conformité des statuts des Asbl, imposant le dépôt des nouveaux textes au greffe du tribunal de commerce. Ça, c'est - c'était - pour le 31 décembre 2004 au plus tard. L'autre échéance était fixée au 1er janvier 2005. [...] Mais, peut-on vraiment parler d'une nouvelle loi Non, elle a été promulguée en mai 2002, nous rappelle Philippe Verdonck, spécialiste du droit des Asbl. Et son avis sur la mesure proposée par la ministre Si deux ans et demi après la promulgation de la loi, un nombre peu élevé d'associations se sont mises en conformité, il est peu probable de voir le mouvement s'accélérer pour voir toutes les Asbl régularisées dans un an. [...]
Et quand une asbl "fait faillite"?
Mis en ligne le 05/12/2008
Les questions portent notamment sur le contrôle judiciaire de la procédure de liquidation des sociétés commerciales - qui n'existe pas dans le cas des asbl, et sur la possibilité de faire intervenir le tribunal de commerce, toujours dans le cadre d'une liquidation, notamment pour agréer ou faire remplacer un liquidateur si celui-ci viole les droits des créanciers. [...] Prenons l'exemple d'un grand hôpital. C'est une asbl qui brasse énormément d'argent. Je ne trouve pas normal que ses créanciers soient moins bien protégés. L'actualité montre que des hôpitaux peuvent faire faillite, explique Philippe Verdonck. Ces deux spécialistes ont collaboré à la rédaction de la nouvelle loi sur les asbl de 2002. [...] L'arrêt en question ne dit pas que les protections du créancier, issues de la loi asbl, sont insuffisantes, mais ce n'était pas la question posée non plus, il s'agissait d'une question de différence de traitement. A titre personnel, nous pensons tous deux qu'une modification, en pleine période de crise, apporterait à la fois des garanties aux créanciers des associations, mais aussi du crédit moral supplémentaire aux associations. [...]
Delhaize trébuche sur les billes de Nickelodeon
Mis en ligne le 08/12/2009
Une asbl a porté plainte contre Delhaize, son action marketing billes Nickelodeon contrevenant à la loi sur les loteries, rapporte mardi L'Echo. Le 13 novembre, Delhaize a stoppé net son action billes Nickelodeon, évoquant une rupture de stock suite au succès considérable de l'action. [...] Or, la veille de cette interruption, le distributeur était cité en référé par l'asbl Comité belge pour l'urbanisme (CBU) pour ne pas avoir respecté la loi sur les loteries. Celle-ci stipule que toute tombola commerciale est interdite sans autorisation. Pour l'obtenir, l'entreprise qui souhaite monter une telle opération doit s'associer à une asbl poursuivant un but d'utilité publique agréée par le SPF Intérieur. [...] Il s'agit bien d'une tombola organisée sans autorisation légale car Delhaize ne s'est associé à aucune asbl. Pas même avec le Comité olympique qui est pourtant son partenaire traditionnel, observe Godefroid de Woelmont, directeur de Tombolist, une asbl qui sert d'interface entre les entreprises et 18 associations. [...]
Et si les ASBL aidaient les entreprises?
Mis en ligne le 09/05/2005
Sa thèse est confortée par l'imminence de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les asbl, les aisbl (associations internationales sans but lucratif) et les fondations. A partir du premier janvier 2006, ce texte légal imposera à toutes les associations de tenir une comptabilité, de disposer de statuts bien précis, de publier certains actes, etc. [...] D'autres entreprises se sont lancées sur le marché associatif, en adaptant leurs produits aux spécificités des ASBL. C'est le cas de la société Ciel., qui vend des logiciels de gestion et de comptabilité pour les entreprises. Nous sommes actuellement les seuls à avoir adapté notre offre aux particularités des associations et à la nouvelle loi, explique Sophie Gelin, chargée des produits pour asbl chez Ciel. [...] C'est le plus grand marché de niche jamais exploré., lance Alan Keepen, d'ASB Help. De quoi soutenir l'économie nationale En tout cas, les entreprises devraient y être plus attentives. D'autant que les asbl peuvent leur fournir des services insoupçonnés, ajoute-t-il. [...]
Formation pour les patrons d'Asbl
Mis en ligne le 27/01/2005
Pour les administrateurs, conseils et autres personnes impliquées dans la gestion d'une association ou d'une fondation, c'est l'occasion d'acquérir les compétences adéquates, une démarche qui sera peut-être bientôt incontournable. Pour rappel, la nouvelle loi du 2 mai 2002 sur les Asbl et fondations entrera en vigueur dès 2006. [...] L'un des formateurs a d'ailleurs participé activement à la rédaction de la loi du 2 mai 2002. Mais les modules de formation aborderont aussi la fiscalité des Asbl, une matière fondamentale puisque les libéralités sont fréquentes dans ce milieu et qu'elles ouvrent un droit à déduction. La comptabilité fait l'objet d'une autre série de séances. [...] Divers thèmes sont encore au programme. culture associative, gestion, recherche de fonds, communication et gestion des ressources humaines. La compétence ne sera donc plus l'apanage des dirigeants de sociétés commerciales. Offrir une nouvelle formation à des chefs d'entreprise n'a pas d'intérêt, tandis qu'aider les acteurs associatifs à se professionnaliser, c'est créer de la valeur ajoutée pour les 110000 Asbl que compte la Belgique, estime Christophe Boeraeve, avocat et formateur. [...]
Le délai d'un an pour les Asbl est à présent officiel
Mis en ligne le 17/12/2004
Comme nous l'avions annoncé dans nos éditions du 4 décembre dernier, les Asbl, Aisbl et les fondations vont bénéficier d'un délai d'un an pour s'adapter aux exigences de la loi qui les concerne. Il s'agit de la loi du 2 mai 2002 qui porte notamment sur les statuts des associations, et sur leur mode de reporting comptable. [...] A la suite de notre article, de nombreux responsables avaient contacté notre rédaction afin de s'appuyer sur un document officiel pour reporter leurs assemblées générales à 2005. Cette fois, le texte est disponible et, c'est officiel, les associations ont un an de plus pour rectifier le tir. [...] Avant le 31 décembre 2005, il faudra qu'elles modifient leurs statuts conformément à la loi du 2 mai 2002, les fassent approuver par leurs membres et les déposent au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent. Et pour le 1er janvier 2006, elles devront appliquer les nouvelles normes comptables qui les concernent. [...]
La loi anti-faillite cartonne
Mis en ligne le 29/03/2012
A l'occasion des trois ans de son entrée en vigueur, la loi sur la continuité des entreprises a fait l'objet d'une évaluation de la part d'un imposant groupe de travail. Sous l'égide la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), du bureau d'étude Graydon, du réseau CAP (continuité, accompagnement, prévention) ainsi que de son homologue néerlandophone, une quarantaine d'experts ont été réunis pour évaluer l'efficacité de cette loi. [...] Premier constat, les demandes de réorganisation judiciaire ont littéralement explosé au cours de ces trois dernières années. Au 31 décembre 2 011, 3 283 entreprises avaient obtenu un jugement leur octroyant un sursis via la loi sur la continuité des entreprises, explique Philippe Lambrecht, le secrétaire général de la FEB. [...] Une autre piste d'amélioration évoquée est l'extension du champ d'application de la loi aux ASBL et aux professions libérales. Les ASBL recouvrent des entités importantes comme des hôpitaux, note Philippe Lambrecht. Il n'est pas logique qu'elles ne puissent pas également bénéficier de cette protection. [...]
La loi Breyne revisitée par la médiation
Mis en ligne le 28/09/2007
Il y a eu la mitoyenneté, la nouvelle loi sur la médiation... Cette année, nous avons choisi la Loi Breyne (1), explique Thomas Braun, avocat, président du conseil d'administration de l'ASBL qui couvre toute la Communauté française, s'attachant à tout litige lié à l'immobilier (entre locataire et bailleur, entrepreneur et maître d'ouvrage, voisins. [...] ..). Une loi somme toute méconnue des consommateurs qui ne savent jamais très bien dans quel cadre elle s'applique. Et une loi perfectible, censée protéger l'acquéreur mais que l'imagination de juristes, de promoteurs et d'entrepreneurs contourne trop souvent, ajoute-t-il, en faisant référence à la proposition de loi la modifiant déposée le 27 février dernier (LLB 09/08/2007). [...] L'urgence est-elle de mise Non, concède l'avocat, mais il faut la modifier à tout prix. Et sa consoeur Manuela Von Kuegelgem, qui lors du colloque évoquera les champs d'application de la loi, d'inventorier quelques sources de problèmes. Les consommateurs ne savent pas qui peut faire appel à la loi (les particuliers, les investisseurs institutionnels. [...]
