Actualité - Loi, ASBL

Un an de répit pour les Asbl - La Libre.be

Le principe de ce report d'application a été évoqué par la ministre au cours d'un débat en Commission Justice de la Chambre mercredi dans le cadre de l'application de la loi-programme. Des questions avaient été posées à propos d'amendements à la loi sur les Asbl.  [...] Pour rappel, la loi comporte deux échéances spécifiques. D'abord, la mise en conformité des statuts des Asbl, imposant le dépôt des nouveaux textes au greffe du tribunal de commerce. Ça, c'est - c'était - pour le 31 décembre 2004 au plus tard. L'autre échéance était fixée au 1er janvier 2005.  [...] Mais, peut-on vraiment parler d'une nouvelle loi Non, elle a été promulguée en mai 2002, nous rappelle Philippe Verdonck, spécialiste du droit des Asbl. Et son avis sur la mesure proposée par la ministre Si deux ans et demi après la promulgation de la loi, un nombre peu élevé d'associations se sont mises en conformité, il est peu probable de voir le mouvement s'accélérer pour voir toutes les Asbl régularisées dans un an.  [...]

«C'est le chaînon qui manquait» - La Libre.be

La Libre Belgique a organisé à la fin de l'année passée une conférence sur les Asbl, épaulée par un supplément gratuit(*). Une conférence suivie avec attention alors qu'approchait une double échéance. la modification des statuts des associations, conformément à la nouvelle loi sur les Asbl, et l'adaptation de leur comptabilité.  [...] Au cours des échanges nés durant la période questions réponses, le niveau des interrogations de nos lecteurs a montré tout l'intérêt des membres actifs d'associations pour une information de haut niveau. La loi du 2 mai 2002 offre, d'après les spécialistes, une très bonne base pour une professionnalisation des entreprises associatives.  [...] Selon Philippe Verdonck, un des conférenciers qui avait participé de près à la rédaction du texte de la loi sur les Asbl, l'initiative des Fucam offre dès lors le chaînon manquant dans la réforme de la loi sur les Asbl. Adopter une loi c'est bien, mais encore faut-il qu'elle soit appliquée sur le terrain.  [...]

Et quand une asbl "fait faillite"? - La Libre.be

Les questions portent notamment sur le contrôle judiciaire de la procédure de liquidation des sociétés commerciales - qui n'existe pas dans le cas des asbl, et sur la possibilité de faire intervenir le tribunal de commerce, toujours dans le cadre d'une liquidation, notamment pour agréer ou faire remplacer un liquidateur si celui-ci viole les droits des créanciers.  [...] Prenons l'exemple d'un grand hôpital. C'est une asbl qui brasse énormément d'argent. Je ne trouve pas normal que ses créanciers soient moins bien protégés. L'actualité montre que des hôpitaux peuvent faire faillite, explique Philippe Verdonck. Ces deux spécialistes ont collaboré à la rédaction de la nouvelle loi sur les asbl de 2002.  [...] L'arrêt en question ne dit pas que les protections du créancier, issues de la loi asbl, sont insuffisantes, mais ce n'était pas la question posée non plus, il s'agissait d'une question de différence de traitement. A titre personnel, nous pensons tous deux qu'une modification, en pleine période de crise, apporterait à la fois des garanties aux créanciers des associations, mais aussi du crédit moral supplémentaire aux associations.  [...]

Delhaize trébuche sur les billes de Nickelodeon - La Libre.be

Delhaize trébuche sur les billes de Nickelodeon - La Libre.be

Actualité Une asbl a porté plainte contre Delhaize, son action marketing billes Nickelodeon contrevenant à la loi sur les loteries, rapporte mardi L'Echo. Le 13 novembre, Delhaize a stoppé net son action billes Nickelodeon, évoquant une rupture de stock suite au succès considérable de l'action.  [...] Or, la veille de cette interruption, le distributeur était cité en référé par l'asbl Comité belge pour l'urbanisme (CBU) pour ne pas avoir respecté la loi sur les loteries. Celle-ci stipule que toute tombola commerciale est interdite sans autorisation. Pour l'obtenir, l'entreprise qui souhaite monter une telle opération doit s'associer à une asbl poursuivant un but d'utilité publique agréée par le SPF Intérieur.  [...] Il s'agit bien d'une tombola organisée sans autorisation légale car Delhaize ne s'est associé à aucune asbl. Pas même avec le Comité olympique qui est pourtant son partenaire traditionnel, observe Godefroid de Woelmont, directeur de Tombolist, une asbl qui sert d'interface entre les entreprises et 18 associations.  [...]

Formation pour les patrons d'Asbl - La Libre.be

Pour les administrateurs, conseils et autres personnes impliquées dans la gestion d'une association ou d'une fondation, c'est l'occasion d'acquérir les compétences adéquates, une démarche qui sera peut-être bientôt incontournable. Pour rappel, la nouvelle loi du 2 mai 2002 sur les Asbl et fondations entrera en vigueur dès 2006.  [...] L'un des formateurs a d'ailleurs participé activement à la rédaction de la loi du 2 mai 2002. Mais les modules de formation aborderont aussi la fiscalité des Asbl, une matière fondamentale puisque les libéralités sont fréquentes dans ce milieu et qu'elles ouvrent un droit à déduction. La comptabilité fait l'objet d'une autre série de séances.  [...] Divers thèmes sont encore au programme. culture associative, gestion, recherche de fonds, communication et gestion des ressources humaines. La compétence ne sera donc plus l'apanage des dirigeants de sociétés commerciales. Offrir une nouvelle formation à des chefs d'entreprise n'a pas d'intérêt, tandis qu'aider les acteurs associatifs à se professionnaliser, c'est créer de la valeur ajoutée pour les 110000 Asbl que compte la Belgique, estime Christophe Boeraeve, avocat et formateur.  [...]

Passage obligé pour toutes les ASBL - La Libre.be

Je n'ai jamais rencontré une ASBL qui avait déjà repris cette information dans ces statuts. Ce qui les oblige toutes de facto à modifier leurs statuts, assure Christophe Boeraeve. Outre le mode de nomination et les pouvoirs des administrateurs, la loi impose à présent que soit également indiqué le mode de cessation de fonctions et de révocation des administrateurs.  [...] S'ils n'exercent pas leurs pouvoirs en collège, cela doit aussi être mentionné (soit individuellement, soit à plusieurs de manière conjointe). Et puis, il y a les droits des membres adhérents. Ces satellites de l'association n'auront pour droits (et obligations) que ceux indiqués dans les statuts.   [...] La loi ne leur en confère aucun, pas plus que le règlement d'ordre intérieur ne pourrait le faire. D'où l'intérêt de reléguer dans ce statut les membres que vous ne souhaitez pas affronter à l'AG..., sourit encore Christophe Boeraeve. (P.V.C.).  [...]

Prêts à dégainer pour leurs panneaux - La Libre.be

Prêts à dégainer pour leurs panneaux - La Libre.be

L'ASBL Touche pas à mes certificats verts (TPCV) a rassemblé 2 500 personnes au Wex de Marche-en-Famenne lors de son assemblée générale. L'association lutte contre la réduction de l'octroi de certificats verts aux propriétaires de panneaux photovoltaïques.  [...] Pour rappel, la durée d'octroi devrait passer de quinze à dix ans pour les ménages dont les panneaux ont été installés avant décembre 2011. L'ASBL combat également le projet visant à faire payer l'utilisation du réseau à ces mêmes propriétaires de panneaux à partir de janvier 2015.  [...] Je suis persuadé que les textes de loi seraient déjà prêts si notre ASBL ne s'était pas mobilisée. Cela dit, Jean-Marc Nollet s'entête et je ne pense pas qu'il fera marche arrière. La grande question est vont-ils oser oui ou non faire passer cette loi avant les élections De notre côté, nous sommes prêts à agir quand le texte sera voté.  [...]

ASBL, êtes-vous bien dirigées ? Une vaste consultation débute - La Libre.be

Cette consultation, établie sous la forme d'un questionnaire, a été construite avec l'aide d'un comité constitué d'une vingtaine d'experts, a expliqué à La Libre, François-Xavier Dubois, administrateur délégué de la fondation. Nous avons voulu dresser un état des lieux 5 ans après les modifications introduites par la loi de 2002 sur les associations, dit-il.  [...] .. Le questionnaire vise aussi les stakeholders (parties prenantes) que sont les pouvoirs subsidiants, les donateurs, et leurs relations avec les associations. Nous nous intéressons aussi aux aspects pratiques liés à la publication des comptes des asbl et aux principes de transparence inclus dans la loi de 2002, reprend François-Xavier Dubois.  [...] Une telle initiative a déjà vu le jour au niveau européen, découlant sur quelques recommandations comme celle de créer des observatoires nationaux du secteur. Idem d'ailleurs pour le Royaume-Uni. Un rôle qu'entend manifestement endosser Excellence for non profit, liée à la FEB (Fédération des entreprises de Belgique), elle-même une ASBL.  [...]

ASBL, que faites-vous avec nos sous ? - La Libre.be

Il y a dix ans déjà, un groupe de spécialistes du monde associatif mettait sur pied une ASBL dans le but de mettre surpied une éthique dans la récolte de fonds. Depuis, l'AERF (www.vef-aerf.be), Association pour une éthique dans la récolte de fonds, a fait du bon boulot.  [...] Elle a élaboré un code d'éthique, et même défini des exigences de transparence dépassant celles de la nouvelle loi sur les ASBL. Les 125 membres que compte aujourd'hui l'AERF bénéficient en contrepartie d'un véritable syndicat représentatif du secteur. Ce qui n'empêchera pas l'association de diffuser le mois prochain sur son site Internet la liste de ses membres qui ne respectent pas les standards en matière de transparence.  [...] J'en appelle à ce propos au gouvernement. Idem d'ailleurs à propos des droits de succession qui défavorisent les ASBL par rapport aux fondations dans certaines régions du pays. Enfin, les initiatives légales en matière de récolte de fonds par les associations sont bloquées. Jusqu'à quand.  [...]

Les banques affrontent le gouvernement sur la loi anti-fraude - La Libre.be

Les banques affrontent le gouvernement sur la loi anti-fraude - La Libre.be

C'est la première fois que Febelfin va devant la Cour constitutionnelle pour faire annuler une loi. La fédération du secteur financier a même changé son statut d'association de fait en celui d'asbl pour pouvoir agir. Nous regrettons cette démarche exceptionnelle, mais c'est trop grave.  [...] La loi a de bonnes intentions mais elle est trop vague. Et cela conduit à de l'insécurité juridique. Nous ne voulons pas mettre inutilement nos clients en situation difficile, déclare Michel Vermaercke de Febelfin. Cette loi ne dit pas clairement aux banques quand elles doivent dénoncer de l'argent potentiellement noir, ajoute-t-il.  [...] La loi sur la fraude fiscale grave a été publiée au Moniteur l'été dernier. Elle stipule que désormais, ce n'est pas seulement la fraude fiscale grave et organisée qui est punie de lourdes peines de prison, mais la simple fraude grave, même si elle n'est pas organisée.  [...]