Actualité - Expiration, Délais
Une menace anticonstitutionnelle?
Mis en ligne le 05/11/2004
Comment peut-il s'imaginer que les contribuables se satisfassent de pareilles fariboles Il vilipende aussi les controverses oiseuses portant les contribuables à croire qu'il est prudent de calculer la contribution sur des capitaux qui ne devraient plus être sujets à caution en raison de l'expiration des délais légaux. [...] Et de citer à cet égard les propos de l'avocat Roland Forestini. Cette théorie n'a aucun sens puisqu'elle implique de régulariser des capitaux qui le sont déjà (en raison de l'expiration des délais de taxation) et de payer 6 ou 9 pc pour couvrir un risque fiscal compris entre 0 pc (hypothèse des capitaux placés en sicav de capitalisation ou en valeurs belges) et 3 pc (hypothèse d'un capital placé à du 4 pc pendant 5 ans). [...] Même approche à propos des menaces faites aux contribuables qui n'auraient pas jugé bon de procéder à une DLU. Dans le but de pousser un maximum d'indécis à faire une DLU, le ministre des Finances tente de faire croire qu'il ne serait plus possible de régulariser sa situation fiscale en faisant une déclaration fiscale rectificative, sur base du droit commun. [...]
Le texte complet de Guy Kleynen
Mis en ligne le 05/11/2004
Et, dans la mesure où le capital rapatrié [...] sans aucun impôt. La seconde raison réside dans l'inconfort attaché à la détention de ses capitaux à l'étranger et dans la prise de conscience des problèmes qui vont se poser avec l'harmonisation de la fiscalité mobilière européenne (instauration d'un précompte mobilier non libératoire de 35% tant au Luxembourg qu'en Suisse). [...] La vérité encore, c'est que le mutisme du ministre des Finances a permis à certains commentateurs de continuer à soutenir notamment que les capitaux qui ne sont plus sujet ni à investigation fiscale ni à taxation parce que les délais pour ce faire sont expirés, devraient néanmoins être soumis à la contribution de 6 ou de 9%. [...] Et d'ajouter aujourd'hui que les déclarations opérées par les banques ne seraient pas conformes à la loi parce qu'elles n'auraient pris en compte que les revenus produits par le capital au cours des 3 ou des 5 dernières années. Cette théorie n'a aucun sens puisqu'elle implique de régulariser des capitaux qui le sont déjà (en raison de l' expiration des délais de taxation) et de payer 6 ou 9% pour couvrir un risque fiscal compris entre 0% (hypothèse des capitaux placés en SICAV de capitalisation ou en valeurs belges) et 3% (hypothèse d'un capital placé à du 4% pendant 5 ans). [...]
Sursis pour Microsoft
Mis en ligne le 27/06/2004
La Commission européenne a annoncé dimanche qu'elle suspendait l'application des mesures imposées à Microsoft pour rétablir la concurrence sur le marché des logiciels, dans l'attente de la décision de la justice européenne sur le nouveau recours engagé par le groupe américain. [...] La Commission a informé le tribunal de première instance de la Cour européenne de justice que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, elle a décidé de ne pas faire appliquer les remèdes adoptés le 24 mars tant que la demande de Microsoft... est en cours d'examen, a indiqué Bruxelles dans un communiqué. [...] Le délai de trois mois donné par l'exécutif européen à Microsoft pour offrir une nouvelle version de son système d'exploitation vedette Windows n'intégrant pas le logiciel Media Player venait à expiration lundi. [...]
Brussels Airlines désirée
Mis en ligne le 30/04/2008
Du côté de Brussels Airlines, on confirme tout au plus des discussions avec Lufthansa, dans le cadre d'une intégration commerciale dans Star Alliance, une des trois grandes alliances aériennes (lire ci-dessus). Etienne Davignon, président du conseil d'administration de Brussels Airlines a indiqué mardi, par un communiqué que la compagnie est en discussions avec différents partenaires pour déterminer les conditions d'une éventuelle participation à une des 3 grandes alliances commerciales. A ce stade, aucune décision n'a encore été prise. [...] Aujourd'hui, les spéculations sur un rachat de la compagnie sont à relier à divers éléments. En effet, le pacte d'actionnaires obligeant ceux qui ont participé à l'aventure à y demeurer pendant 5 ans a déjà expiré. La nouvelle disposition les liant à Virgin Express arrive à échéance à l'automne 2008. [...] Elle stipule qu'à l'expiration du délai, Virgin Express doit, s'il veut vendre ses parts, les proposer d'abord aux actionnaires belges. Si ceux-ci veulent l'obliger à vendre, ils doivent lui offrir un bon prix. [...]
Deuxième prolongation des garanties publiques à Dexia SA et DCL autorisée
Mis en ligne le 26/09/2012
La Commission européenne a approuvé mercredi temporairement une deuxième prolongation, jusqu'au 31 janvier 2013, de la garantie publique octroyée par la Belgique, la France et le Luxembourg à Dexia SA et à Dexia Crédit Local (DCL). [...] Dans le même temps, elle a étendu le champ de son enquête approfondie sur la restructuration de Dexia, ouverte en 2011. [...] En décembre 2011, la Commission avait autorisé une garantie publique temporaire pour un montant maximum de 45 milliards d'euros jusqu'au 31 mai 2012. La garantie a été prolongée une première fois après l'expiration de ce délai. [...]
L'HISTOIRE
Mis en ligne le 17/03/2006
Le fisc vénézuélien a annoncé la fermeture pour deux jours des bureaux de la filiale locale du groupe pétrolier français Total, après l'expiration jeudi d'un délai pour le paiement d'arriérés d'impôts de 108 millions de dollars. [...] Le Venezuela réclame à Total 232 milliards de bolivars (environ 108 millions de dollars) d'impôts que la firme aurait omis de régler entre 2001 et 2004, auxquels se sont ajoutés des pénalités et intérêts jusqu'au 31 décembre 2005. [...]
Feu vert pour la vente couplée
Mis en ligne le 19/03/2010
La nouvelle loi sur les pratiques du commerce -loi sur les pratiques du marché- a été votée ce jeudi soir au Sénat, note vendredi Le Soir. Elle devrait rentrer en vigueur au plus tard le 15 mai, après sa promulgation par le Roi et sa publication au Moniteur. [...] Cette loi réglemente les annonces de réductions de prix dans les magasins, les soldes, les liquidations, rappelle Le Soir. Elle interdit une série de pratiques commerciales déloyales et réglemente les contrats entre un commerçant et un consommateur. [...] Les commerçants auront le droit de demander un acompte avant l'expiration du délai de réflexion Et le consommateur verra son délai de réflexion passer de 7 jours ouvrables à 14 jours calendriers. [...]
GM pourrait sortir de la faillite dès jeudi, sauf en cas d'appel
Mis en ligne le 09/07/2009
En rendant sa décision, le juge Robert Gerber a donné un délai de 4 jours, expirant jeudi à 16H00 GMT, pour que les opposants au plan GM déposent un recours en appel. Sans ce recours, la vente pourrait prendre effet après l'expiration du délai. [...] Cette nouvelle entité doit être détenue à 60,8% par l'Etat américain et à 11,7% par l'Etat canadien, en échange des 60 milliards de dollars de deniers publics octroyés depuis décembre. Le syndicat automobile UAW doit détenir 17,5% et les créanciers les 10% restants, en échange de l'annulation de 27 milliards de dollars de dette non garantie. [...] Les défenseurs du plan GM ont averti que la participation de l'Etat fédéral n'était pas inconditionnelle et que ce dernier avait l'option de retirer son investissement si la vente au nouveau GM n'était pas validée au 10 juillet. Face aux accusations de bluff sur un éventuel lâchage de GM par Washington, les défenseurs du plan répondent que la menace est réelle et qu'elle signifierait la liquidation pure et simple du constructeur. [...]
Europe contre Microsoft : un bras de fer qui dure depuis sept ans
Mis en ligne le 17/09/2007
Février 2000. la Commission lance une enquête contre Microsoft pour abus de position dominante, suite à une plainte de l'éditeur de logiciels Sun Microsystems. Microsoft l'évince du marché, dit-il, en ne lui donnant pas la documentation qui permettrait à ses logiciels de dialoguer avec Windows, son système d'exploitation vedette. [...] D'août 2000 à août 2003. Bruxelles envoie une série de griefs à Microsoft, reprenant les arguments de Sun et dénonçant aussi l'intégration dans Windows du logiciel Media Player. En 2003, elle propose des mesures correctives. [...] Mai 2005. ultimatum de la Commission à Microsoft qui a huit jours pour se conformer à ses exigences, sous peine d'une nouvelle amende. A l'expiration du délai, après d'ultimes propositions de Microsoft, Bruxelles reconnaît des progrès sur la documentation technique et suspend sa menace d'amende. [...]
