Actualité - Droits, Donation

Donateurs bruxellois gâtés - La Libre.be

Le Parlement bruxellois vote aujourd'hui le projet d'ordonnance qui réduit les droits de donation de biens meubles. Ces impôts, prélevés sur toute donation enregistrée, étaient jusqu'à présent très élevés dans certains cas. Concrètement, si un Bruxellois donnait des billets de banque, des titres ou tout autre bien meuble de son vivant, il voyait sa donation taxée à un taux allant de 3 à.  [...] Cette réforme, c'est tout profit pour les finances régionales. L'exemple de la Flandre, qui a triplé ses recettes en droits de donation depuis qu'elle applique ces taux planchers, a suscité l'appétit du ministre bruxellois des Finances, Guy Vanhengel. Mais la demande était également forte dans la population.  [...] Mais cette assimilation ne relève pas de la compétence des Régions, estime l'avocate Simone Nudelholc. Il vaudrait mieux prévoir que, pour ces donations sous condition suspensive de décès du donateur, l'ancien tarif des droits de donation continue à s'appliquer, ajoute-t-elle. C'est aux parlementaires bruxellois qui votent aujourd'hui d'y songer.  [...]

La transmission de l'immobilier - La Libre.be

Ces droits peuvent être facilement évités pour les biens meubles. Un don manuel par exemple n'est pas soumis aux droits de donation. En outre, si le donateur survit à la donation pendant au moins trois ans, le don manuel ne donnera pas lieu à la perception des droits de succession.  [...] Cela n'est pas applicable aux biens immobiliers. La loi prévoit notamment que chaque acte par lequel la propriété d'un bien immobilier sis en Belgique est transmis, doit obligatoirement être enregistré. Au moment de l'enregistrement, les droits d'enregistrement (par exemple les droits de donation) sont perçus.  [...] L'achat divisé d'un bien immobilier peut donc être considéré comme un moyen efficace afin d'éviter la perception des droits de succession. Cependant, cet achat doit être organisé sérieusement. L'acte d'achat ainsi que l'acte de donation doivent être minutieusement rédigés.  [...]

Vanackere: Le don manuel reste irrépréhensible - La Libre.be

Vanackere: Le don manuel reste irrépréhensible - La Libre.be

Y a-t-il ici quelque chose de neuf Quant au fond, la législation sur les droits de donation et de succession en soi n'a pas été modifiée, explique le ministre dans ce communiqué.  [...] Une modification qui a été apportée concerne la disposition dite anti-abus'. Cette disposition s'applique également aux droits de donation et de succession. Sa finalité est de pouvoir intervenir contre les véritables abus fiscaux. Elle ne modifie en aucune manière les règles normales en matière de simples dons manuels.  [...] Et de rappeler dans la foulée qu'il n'existe aucune obligation d'enregistrement pour les dons manuels ou les dons bancaires. Si un don manuel ou un don bancaire n'est pas enregistré, il n'y a pas de droits de donation dus. Ce n'est que si le donateur décède dans les trois ans (ou sept ans pour des actions en Flandre) que des droits de succession sont dus sur ce genre de donation.  [...]

Les donations de parents à enfants toujours possibles après le 1er juin - La Libre.be

Les donations de parents à enfants toujours possibles après le 1er juin - La Libre.be

Les donations de parents à enfants, sans que des droits de donation soient payés, resteront parfaitement possibles après le 1er juin prochain, ont affirmé samedi le vice-premier ministre Vincent Van Quickenborne (Open Vld) et le professeur de droit fiscal Axel Haelterman (KU Leuven).  [...] Selon L'Echo et De Tijd, ces donations de la main à la main ou au moyen d'un virement bancaire pourront désormais être considérées comme des délits, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi anti-abus décrétée par le gouvernement Di Rupo. Parfois, le don manuel ou bancaire (.  [...] En ce qui concerne les donations et les droits de succession, le contenu et l'objectif de la réglementation actuelle sont clairs. celui qui effectue une donation assortie de droits de donation, via un don manuel ou bancaire, ainsi que celui qui fait un don en présence d'un notaire étranger, ne paiera plus de droits de succession sur les montants donnés, a expliqué le professeur de la KUL.  [...]

Réforme française, enjeux belges - La Libre.be

Dans le cadre de sa loi de finances 2004, la France a, en supprimant définitivement l'avoir fiscal, mis fin à un avantage fiscal majeur dont certains résidents belges bénéficiaient, mais ouvre de nouvelles pistes notamment en matière de droits de donation et de fiscalité immobilière.  [...] En matière de droits de donation, du fait de l'absence de convention entre la France et la Belgique, des donations réalisées entre des personnes physiques résidant en Belgique peuvent être soumises aux droits de donation en France.  [...] Une alternative aux techniques belges de transmission de patrimoine est proposée par la loi de finances qui rend plus attractives les donations réalisées en France en réduisant de 50 pc les droits de donation qui s'appliquent aux donations en pleine propriété, quel que soit l'âge du donateur, consenties entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005.  [...]

Planification successorale - La Libre.be

Ces droits varient en fonction de l'acte juridique opérant ledit transfert de propriété. Pour une donation, il s'agira des droits de donation progressifs dont le taux varie en fonction du lien de parenté et de la valeur du bien donnée. En ligne droite et entre époux, les taux vont de 3 pc à 30 pc. Le taux le plus élevé (80 pc.) est applicable aux donations entre tiers.  [...] Le transfert (aux héritiers) à l'occasion du décès du propriétaire (résident belge) entraînera des droits de succession. Ici aussi, les taux sont progressifs et varient en fonction du lien de parenté et de la valeur du bien. En région bruxelloise et wallonne, les taux correspondent aux taux des droits de donation.  [...] Ce n'est qu'après le décès de l'époux survivant que l'usufruit s'éteindra et que Guillaume deviendra plein propriétaire. Selon le conseiller fiscal, cette opération permet la transmission de l'appartement à Guillaume sans droits de donation ni de succession.  [...]

Donation enfin moins taxée en Wallonie - La Libre.be

Donation enfin moins taxée en Wallonie - La Libre.be

Ces réductions doivent inciter les Wallons à enregistrer leurs donations (et payer la taxe) au lieu de recourir au don manuel, très en vogue lorsqu'il s'agissait d'éluder des droits pouvant aller jusqu'à... 90pc.Le don manuel, procédé tout à fait légal, permet en effet de transmettre l'objet sans payer la moindre taxe.  [...] De son vivant, une personne ne peut entamer la réserve via des donations. il ne peut donner que le surplus. Comme le passage devant le notaire sera obligatoire, ce dernier pourra vérifier si la donation ne porte pas atteinte aux droits des héritiers réservataires.  [...] Le gouvernement wallon table sur des recettes de droits de donation trois fois plus élevées qu'actuellement, à l'instar de l'évolution enregistrée en Flandre pour l'année 2004 où la donation Van Mechelen, du nom du ministre flamand des Finances, est entrée en vigueur. La donation Daerden fera-t-elle aussi bien, voire mieux.  [...]

Donations aux fondations: statu quo wallon? - La Libre.be

Les fondations privées bénéficieront-elles d'une réduction des droits de donation en Wallonie Dans l'état actuel du projet du ministre wallon des Finances, Michel Daerden, la réponse est non. Mais à la cellule fiscale de la Région wallonne, on estime que le sujet mérite réflexion.  [...] Vendredi dernier, le ministre avait présenté au gouvernement son projet de réduction des droits de donation en Wallonie. Les seules opérations visées par ce texte sont les transmissions à titre gratuit de biens mobiliers (titres, comptes bancaires, voiture, etc.  [...] Georges Xhauflaire, le président de la Cellule fiscale de la Région wallonne, concède qu'il reste peut-être des cas auxquels les rédacteurs du projet n'ont pas songé mais précise que les autorités wallonnes sont ouvertes à la réflexion, ce qui pourrait mener à des extensions du régime de droits de donation réduits.  [...]

Le gouvernement wallon approuve le projet Daerden - La Libre.be

1 Pour les particuliers, le projet de décret réduit les droits de donation sur les effets mobiliers (argent liquide, titres, voitures, etc.) à des taux de 3pc (en ligne directe et entre époux ou cohabitants légaux), 5pc (entre frères et soeurs et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces) et 7pc (entre les autres personnes).  [...] Pour les donations d'un immeuble d'habitation (en clair. la maison familiale), les droits à payer seront également réduits. Cerise sur le gâteau. la réduction sera aussi valable en cas de transmission par succession (c'est-à-dire lors du décès du propriétaire). Attention. il faudra que l'immeuble soit occupé depuis au moins cinq ans.  [...] 2 Pour les entreprises, l'effort du gouvernement wallon porte à la fois sur les droits de donation et sur les droits de succession. Jusqu'à présent, seules les PME pouvaient bénéficier d'un taux de 0pc dans certains cas. Désormais, les grandes entreprises pourront aussi en profiter.  [...]

Le nombre de donations augmente d'un quart - La Libre.be

Le nombre de donations augmente d'un quart - La Libre.be

L'Etat belge a déjà perçu cette année plus d'un milliard d'euros en droits de succession et près de 200 millions d'euros en droits de donation, rapporte De Zondag sur base de chiffres du SPF Finances.  [...] Les recettes ont alors reculé de 6,69%, alors que nous avions enregistré une augmentation de 6 à 15% l'année précédente. Les recettes sur les donations ont également diminué en 2009, de 14,79%.  [...] Sur l'ensemble des recettes perçues pour donation, environ deux tiers proviennent de Flandre, quinze pour cent de Bruxelles et un cinquième de la Wallonie. La proportion est à peu près la même pour les droits de succession. 55% de Flandre, 18% de Bruxelles et 27% de Wallonie.  [...]