Actualité - Droit du travail, Belge

Ryanair défie le droit du travail belge avec des tests antidrogue - La Libre.be

Ryanair défie le droit du travail belge avec des tests antidrogue - La Libre.be

Les employés ne peuvent refuser sous peine de sanctions, a-t-il ajouté, bien que la pratique soit illégale en droit du travail belge.  [...] Les tests par prélèvement de cheveux font débat Le droit du travail belge ne stipule pas, de manière claire, s'il est illégal de prélever des mèches de cheveux à des employés pour vérifier leur consommation de drogues, a expliqué, mercredi, Vincent Chiavetta, avocat au Barreau de Bruxelles, contacté par l'agence Belga.  [...] de la Chambre a déposé une proposition de loi pour contraindre Ryanair à respecter le droit du travail belge. Les tests anti-drogues imposés aux travailleurs belges de Ryanair au mépris de la législation belge constituent une nouvelle illustration des limites du modèle 'low cost' et du dumping social pratiqué par l'entreprise irlandaise, selon un communiqué du groupe Ecolo-Groen.  [...]

Une nouvelle victoire judiciaire pour Ryanair - La Libre.be

Quand on travaille en Belgique, quand on engage des gens en Belgique, on doit respecter le droit du travail belge. Ce n'est pas parce qu'on a un siège social dans un autre pays qu'on peut se permettre d'être au-dessus des lois, avait expliqué Filip Tilleman, l'avocat des plaignants, à La Libre en mai 2014.  [...] Dans le cadre de cette action judiciaire, les compagnies belges avaient exigé, en janvier dernier, de Ryanair qu'elle produise un certain nombre d'informations. des plans de vol mais aussi des contrats de travail de son personnel conclus avec des sociétés britanniques et irlandaises. Sous peine d'une astreinte de 10.000 euros.  [...] D'autant que ce jugement défavorable aux compagnies belges succède à celui qui était intervenu en novembre 2013 où le tribunal du travail de Charleroi s'était, lui aussi, déclaré incompétent dans un dossier opposant Ryanair à des membres de son personnel. Six hôtesses de l'air, dont une Belge, avaient alors attaqué en justice la compagnie de Michael O Leary, estimant que la législation belge devait être appliquée. Sans succès donc là-aussi.  [...]

La compagnie Ryanair bientôt interdite de vol à Zaventem? - La Libre.be

La compagnie Ryanair bientôt interdite de vol à Zaventem? - La Libre.be

Mais notre point de vue est très simple. quand on travaille en Belgique, quand on engage des gens en Belgique, on doit respecter le droit du travail belge. Ce n'est pas parce qu'on a un siège social dans un autre pays qu'on peut se permettre d'être au-dessus des lois. Ryanair n'est pas au-dessus des lois.  [...] Les compagnies belges ont ainsi jugé comme une provocation la récente demande de Ryanair d'intégrer leur association. Selon les compagnies belges, Ryanair est dans une autre catégorie, avec ses coûts salariaux très bas par rapport à des transporteurs qui respectent le droit.  [...] La compagnie échappe aux coûts salariaux élevés belges, à l'indexation automatique des salaires, aux coûts importants en cas de licenciement du personnel, expliquent les compagnies. Par exemple, un employé de quatre à cinq ans d'ancienneté a droit à un préavis de quinze semaines en Belgique en cas de licenciement, contre deux semaines en Irlande.  [...]

Une ex-employée belge attaque Ryanair - La Libre.be

Parmi ces ex-employés qui ont travaillé entre trois et cinq ans pour Ryanair, on retrouve une Belge et cinq Espagnols basés à l'aéroport de Charleroi. Deux d'entre eux ont été licenciés pour s'être plaints de leurs conditions de travail. En fait, ils ont reçu leur C4 dès que Ryanair a appris qu'ils s'étaient adressés aux syndicats, dénonce M. Lambot.  [...] La CNE, au nom des six ex-membres d'équipage, s'attaque donc à nouveau à Ryanair. On espère obtenir davantage de succès que lors de notre action en 2004. A l'époque, on avait dû arrêter la procédure pour des raisons techniques. Depuis des années, nous demandons que Ryanair, qui emploie des travailleurs domiciliés en Belgique, se conforme au droit du travail belge.  [...] Profitant d'un flou juridique européen (qui prendra fin en 2020), Ryanair continue d'appliquer le droit irlandais, bien moins avantageux pour les travailleurs à tous ses employés. Et ce même s'ils sont basés à des milliers de kilomètres de Dublin. Mais rien n'empêche la justice belge de se montrer plus contraignante que la justice européenne, insiste le syndicaliste.  [...]

Nuages dans le ciel de Ryanair - La Libre.be

La centrale chrétienne des employés (CNE) a introduit une action auprès du tribunal du travail de Charleroi contre Ryanair. Le but est de permettre aux travailleurs de la compagnie irlandaise low cost de jouir du droit social belge. Actuellement, leurs contrats sont soumis au droit social irlandais, jugé moins favorable.  [...] `Par l'absence de numéro d'enregistrement de la compagnie Ryanair en Belgique, les travailleurs sont lésés notamment en matière de sécurité sociale (assurance chômage, maladie-invalidité. cotisations sociales. indemnités de préavis. etc.). Le système des rémunérations est basé principalement sur le nombre de vols ainsi que sur un pourcentage sur les sandwiches et boissons vendus à bord à des prix prohibitifs', dénonce la CNE.  [...] Elle affirme disposer d'éléments suffisant démontrant que la compagnie -qui a implanté une base continentale à Charleroi-Gosselies depuis 2 ans- doit être soumise à la législation belge. L'action vise aussi à contraindre la compagnie à accepter les syndicats en son sein.  [...]

"Les travailleurs de Ryanair sont protégés" - La Libre.be

Le personnnel de la compagnie, qui réside en Belgique et travaille au départ du pays, jouit-il pour autant d'une protection sociale moindre que celle offerte par le droit belge C'est ce que les syndicats et certains mandataires politiques ont craint. A tort, selon Marc Fallon, professeur à la faculté de droit de l'UCL, qui a répondu à nos questions.  [...] Le droit belge contient les outils propres à assurer une protection sociale des travailleurs du secteur du transport aérien - et routier - opérant à partir de la Belgique. En effet, deux règlements européens visent à protéger les travailleurs. l'un en déterminant devant les juridictions de quel pays membre de l'Union un contentieux peut être porté, l'autre en désignant le droit national qui devra être appliqué par la juridiction saisie.  [...] Ainsi, la compagnie Ryanair a obtenu l'application du droit irlandais devant la cour d'appel de Mons après s'être vu opposer l'application du droit belge devant le tribunal du travail de Charleroi.  [...]

Plainte des ex-employés de Ryanair à Charleroi : la Cour d'appel de Mons s'en remet à l'Europe - La Libre.be

Plainte des ex-employés de Ryanair à Charleroi : la Cour d'appel de Mons s'en remet à l'Europe - La Libre.be

C'est une petite victoire pour les six ex- employés de Ryanair à Charleroi et la CNE (centrale nationale des employés) qui les soutient. Ce vendredi, la Cour d'appel de Mons a jugé leur plainte recevable contre la compagnie low-cost, tout en renvoyant la balle aux instance européennes.   [...] Pour rappel, ces ex-employés, basés à l'aéroport de Charleroi, estimaient qu'ils ressortaient du droit de travail belge et non irlandais. Avant de se prononcer, la Cour d'appel de Mons pose une question préjudicielle à la Cour européenne de justice. Cette question est de savoir si la notion de base d'affectation, ici Charleroi, doit être assimilée au lieu habituel de travail ou pas. Réponse dans 12 à 15 mois.  [...] Depuis 2012, suite à une décision européenne, les nouveaux engagés de Ryanair à Charleroi paient leurs cotisations sociales en Belgique, mais toujours leurs impôts en Irlande. Leur droit de travail (licenciements, heures supplémentaires,...) restent du ressort irlandais, alors que Ryanair devrait suivre les règles belges, selon la CNE.  [...]

Des tests anti-drogue - La Libre.be

Les prélèvements de cheveux pour déterminer si un membre du personnel a consommé une substance illicite sont-ils illégaux en droit belge Des spécialistes interrogés il y a 15 jours par l'agence Belga semblaient dire qu'il existe un vide juridique. De son côté, la ministre fédérale de l'Emploi Joëlle Milquet (CDH) a indiqué que l'Inspection contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi examinera si la loi a été respectée dans le cas des contrôles menés par Ryanair.  [...] En attendant, il semble que le personnel de Ryanair à Charleroi ne se sente pas très à l'aise. Il se chuchote que certains crew ont décidé de se raser complètement la tête. Mais qu'ils n'échapperaient pas pour autant à un éventuel test anti-drogue. Le contrôle médical interne de Ryanair dispose aussi d'un test de salive. V.R.   [...]

Obstacle social au nouveau concordat - La Libre.be

Faudrait-il pour autant passer par une modification de ce texte légal Pas nécessairement. Dans le landerneau des juristes spécialisés dans le droit des entreprises, on évoque la possibilité de conclure une nouvelle convention collective de travail qui réglerait le problème.  [...] En effet, en Belgique, la directive européenne sur le maintien des droits des travailleurs avait été mise en oeuvre par le biais de la convention collective de travail n° 32 bis, datée du 7 juin 1985. Amender ce texte permettrait de réconcilier la loi sur la continuité des entreprises avec la directive, estiment certains juristes.  [...] Mais d'autres trouvent que cette modification ne ferait que déplacer le problème. Car comment une convention collective de travail pourrait-elle déroger à une loi A fortiori, on s'interroge sur la possibilité d'y intégrer des dispositions qui ne respecteraient pas tout à fait le droit européen Même si le gouvernement donne une force réglementaire à la convention collective en adoptant un arrêté, il subsistera une contradiction entre une norme de droit belge et une norme européenne, résume un avocat spécialisé en droit du travail.  [...]

Pourquoi Brussels Airlines ne licencie pas - La Libre.be

Pourquoi Brussels Airlines ne licencie pas - La Libre.be

Pas de licenciements collectifs, ni de mise en chômage économique. la solution prônée par la compagnie belge Brussels Airlines pour sauver sa tête sort de l'ordinaire. La mise à temps partiel du personnel est un procédé qui est moins courant qu'auparavant, explique Gilbert Demey, professeur émérite du droit de travail à l'UCL.  [...] Peu utilisée dans les grandes entreprises, l'option, flexibilité du travail pour tous, un procédé souvent demandé par les syndicats pour éviter des licenciements est, par contre, plus fréquente au sein des PME.  [...] Le bâton pourrait être un désinvestissement du groupe allemand à Diegem. La direction belge, enlisée dans son précédent plan de redressement, doit donc aller vite. Dans ce contexte, aller au clash avec les syndicats aurait été très risqué.  [...]