Actualité - Droit du travail, Belge

Ryanair défie le droit du travail belge avec des tests antidrogue - La Libre.be

Ryanair défie le droit du travail belge avec des tests antidrogue - La Libre.be

Les employés ne peuvent refuser sous peine de sanctions, a-t-il ajouté, bien que la pratique soit illégale en droit du travail belge.  [...] Les tests par prélèvement de cheveux font débat Le droit du travail belge ne stipule pas, de manière claire, s'il est illégal de prélever des mèches de cheveux à des employés pour vérifier leur consommation de drogues, a expliqué, mercredi, Vincent Chiavetta, avocat au Barreau de Bruxelles, contacté par l'agence Belga.  [...] de la Chambre a déposé une proposition de loi pour contraindre Ryanair à respecter le droit du travail belge. Les tests anti-drogues imposés aux travailleurs belges de Ryanair au mépris de la législation belge constituent une nouvelle illustration des limites du modèle 'low cost' et du dumping social pratiqué par l'entreprise irlandaise, selon un communiqué du groupe Ecolo-Groen.  [...]

?L'étau judiciaire se resserre sur Ryanair? - La Libre.be

?L'étau judiciaire se resserre sur Ryanair? - La Libre.be

Les six ex-hôtesses de Ryanair, actuellement en procès contre la compagnie irlandaise low cost devant le Tribunal de travail de Charleroi (voir nos éditions précédentes) y voient un signe très encourageant. la Cour d'appel de Norvège vient de condamner Ryanair à payer des indemnités à une ex-employée italienne résidant en Norvège.  [...] D'après M. Lambot, si le Tribunal du travail de Charleroi suit cette jurisprudence, cela signifie que les travailleurs de la compagnie résidant en Belgique auront enfin le droit de réclamer l'application du droit du travail belge.  [...] Pour rappel, la CNE réclame, pour chacun des ex-employés, et à titre provisionnel, 20 000 euros. Au cas où la justice belge reconnaît l'application du droit du travail belge à ces six ex-employés, ceux-ci pourront réclamer les salaires, pécules de vacances, primes de fin d'année et indemnités de rupture qu'ils auraient dû percevoir, explique la CNE dans un communiqué.  [...]

La compagnie Ryanair bientôt interdite de vol à Zaventem? - La Libre.be

La compagnie Ryanair bientôt interdite de vol à Zaventem? - La Libre.be

Mais notre point de vue est très simple. quand on travaille en Belgique, quand on engage des gens en Belgique, on doit respecter le droit du travail belge. Ce n'est pas parce qu'on a un siège social dans un autre pays qu'on peut se permettre d'être au-dessus des lois. Ryanair n'est pas au-dessus des lois.  [...] Les compagnies belges ont ainsi jugé comme une provocation la récente demande de Ryanair d'intégrer leur association. Selon les compagnies belges, Ryanair est dans une autre catégorie, avec ses coûts salariaux très bas par rapport à des transporteurs qui respectent le droit.  [...] La compagnie échappe aux coûts salariaux élevés belges, à l'indexation automatique des salaires, aux coûts importants en cas de licenciement du personnel, expliquent les compagnies. Par exemple, un employé de quatre à cinq ans d'ancienneté a droit à un préavis de quinze semaines en Belgique en cas de licenciement, contre deux semaines en Irlande.  [...]

Une ex-employée belge attaque Ryanair - La Libre.be

Une ex-employée belge attaque Ryanair - La Libre.be

Parmi ces ex-employés qui ont travaillé entre trois et cinq ans pour Ryanair, on retrouve une Belge et cinq Espagnols basés à l'aéroport de Charleroi. Deux d'entre eux ont été licenciés pour s'être plaints de leurs conditions de travail. En fait, ils ont reçu leur C4 dès que Ryanair a appris qu'ils s'étaient adressés aux syndicats, dénonce M. Lambot.  [...] La CNE, au nom des six ex-membres d'équipage, s'attaque donc à nouveau à Ryanair. On espère obtenir davantage de succès que lors de notre action en 2004. A l'époque, on avait dû arrêter la procédure pour des raisons techniques. Depuis des années, nous demandons que Ryanair, qui emploie des travailleurs domiciliés en Belgique, se conforme au droit du travail belge.  [...] Profitant d'un flou juridique européen (qui prendra fin en 2020), Ryanair continue d'appliquer le droit irlandais, bien moins avantageux pour les travailleurs à tous ses employés. Et ce même s'ils sont basés à des milliers de kilomètres de Dublin. Mais rien n'empêche la justice belge de se montrer plus contraignante que la justice européenne, insiste le syndicaliste.  [...]

"Les travailleurs de Ryanair sont protégés" - La Libre.be

"Les travailleurs de Ryanair sont protégés" - La Libre.be

Le personnnel de la compagnie, qui réside en Belgique et travaille au départ du pays, jouit-il pour autant d'une protection sociale moindre que celle offerte par le droit belge C'est ce que les syndicats et certains mandataires politiques ont craint. A tort, selon Marc Fallon, professeur à la faculté de droit de l'UCL, qui a répondu à nos questions.  [...] Le droit belge contient les outils propres à assurer une protection sociale des travailleurs du secteur du transport aérien - et routier - opérant à partir de la Belgique. En effet, deux règlements européens visent à protéger les travailleurs. l'un en déterminant devant les juridictions de quel pays membre de l'Union un contentieux peut être porté, l'autre en désignant le droit national qui devra être appliqué par la juridiction saisie.  [...] Ainsi, la compagnie Ryanair a obtenu l'application du droit irlandais devant la cour d'appel de Mons après s'être vu opposer l'application du droit belge devant le tribunal du travail de Charleroi.  [...]

Ryanair a perdu 1.15 millions d'euros - La Libre.be

Ryanair a perdu 1.15 millions d'euros - La Libre.be

Comme à son habitude, Michael O'Leary, n'a pas lésiné sur les mots pour qualifier la grève du 28 septembre des contrôleurs aériens de Belgocontrol. Cette action est illégale et nous a fait perdre 1,15 million d'euros. Nous allons d'ailleurs introduire une action contre Belgocontrol devant les tribunaux belges et réclamer un dédommagement d'un million d'euros, a indiqué le bouillant patron de la compagnie aérienne low-cost Ryanair.  [...] Il demande le licenciement des grévistes. D'après la compagnie, les grèves des contrôleurs aériens en Belgique, en France et en Espagne ont forcé la compagnie à annuler au total 1 400 vols et à en retarder plus de 12000 autres avec des désagréments qui ont touché plus de 2,5 millions de passagers.  [...] Il a plaidé aussi pour une dérégulation des services nationaux de contrôle aérien en Europe en interdisant le droit de grève pour garder les espaces aériens belge, français et espagnol ouverts quand les contrôleurs surpayés et non surchargés de travail partent en grève.  [...]

Des tests anti-drogue - La Libre.be

Publié le samedi 11 juin 2011 à 04h16 - Mis à jour le samedi 11 juin 2011 à 04h16.   [...] Les prélèvements de cheveux pour déterminer si un membre du personnel a consommé une substance illicite sont-ils illégaux en droit belge Des spécialistes interrogés il y a 15 jours par l'agence Belga semblaient dire qu'il existe un vide juridique. De son côté, la ministre fédérale de l'Emploi Joëlle Milquet (CDH) a indiqué que l'Inspection contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi examinera si la loi a été respectée dans le cas des contrôles menés par Ryanair.  [...] En attendant, il semble que le personnel de Ryanair à Charleroi ne se sente pas très à l'aise. Il se chuchote que certains crew ont décidé de se raser complètement la tête. Mais qu'ils n'échapperaient pas pour autant à un éventuel test anti-drogue. Le contrôle médical interne de Ryanair dispose aussi d'un test de salive. V.R.   [...]

Sept salariés de Dexia sur dix sont actionnaires - La Libre.be

L'actionnariat salarié relève de cette stratégie. Ainsi, fin 2003, Dexia a clôturé sa quatrième augmentation de capital réservée à l'ensemble des collaborateurs, soit plus de 24000 travailleurs répartis dans 22 pays. Compte tenu du contexte défavorable et de la faiblesse de l'action, les résultats du plan d'actionnariat constituent un réel succès, assure la banque.  [...] Désormais, ils sont pas moins de sept collaborateurs sur dix à être actionnaires. Et les Belges sont loin d'être les derniers à se laisser séduire.  [...] Cette opération est une première pour une société cotée de droit belge. Notre objectif est de renforcer le sentiment d'appartenance, insiste Dexia qui a mis en place par ailleurs une charte de Principes de gestion sociale. Celle-ci traduit la volonté d'établir un dialogue social ouvert et constructif basé sur les perspectives d'évolution de carrière, la mobilité des collaborateurs, une plus grande cohérence entre appréciation et rémunération, l'amélioration de la santé et des conditions de travail, la place des femmes aux postes à responsabilité, etc.  [...]

Pourquoi Brussels Airlines ne licencie pas - La Libre.be

Pourquoi Brussels Airlines ne licencie pas - La Libre.be

Pas de licenciements collectifs, ni de mise en chômage économique. la solution prônée par la compagnie belge Brussels Airlines pour sauver sa tête sort de l'ordinaire. La mise à temps partiel du personnel est un procédé qui est moins courant qu'auparavant, explique Gilbert Demey, professeur émérite du droit de travail à l'UCL.  [...] Peu utilisée dans les grandes entreprises, l'option, flexibilité du travail pour tous, un procédé souvent demandé par les syndicats pour éviter des licenciements est, par contre, plus fréquente au sein des PME.  [...] Le bâton pourrait être un désinvestissement du groupe allemand à Diegem. La direction belge, enlisée dans son précédent plan de redressement, doit donc aller vite. Dans ce contexte, aller au clash avec les syndicats aurait été très risqué.  [...]

Le code de droit économique est lancé - La Libre.be

Le volumineux ouvrage compte environ 250 pages. Le projet de code de droit économique, remis mardi officiellement au Premier ministre, est l'aboutissement d'un ambitieux travail de refonte de la législation applicable à l'économie belge. La ministre en charge des PME et des Indépendants, Sabine Laruelle, et le ministre de l'Entreprise et de la Simplification, Vincent Van Quickenborne, doivent à présent soumettre le texte au Parlement.  [...] C'est Lambert Verjus, président du service public fédéral (SPF) de l'Economie, qui a présidé la séance de présentation officielle du projet. C'est un grand jour pour tous ceux qui ont oeuvré à la codification, a-t-il dit, visant aussi bien les collaborateurs de son SPF que les membres de la table ronde d'experts instituée en 2006 pour évaluer et moderniser le droit économique.  [...] Leur mission était plus vaste. Elle consistait à couler l'ensemble des règles essentielles du droit du marché des biens et des services dans un code de droit économique rationnel, cohérent et durable, a rappelé Lambert Verjus, soulignant que le fruit de leur travail n'est donc pas purement juridique mais inspiré d'une vision du rôle de la règle de droit dans l'économie.  [...]