Actualité - Capitaux, Entreprises, Loi, Détournement
Les intérêts notionnels en pratique
Mis en ligne le 12/04/2006
S'il est une mesure fiscale à retenir en 2006 du point de vue des entreprises, c'est certainement l'entrée en vigueur des intérêts notionnels. C'est que cet effort particulier du gouvernement en faveur des entreprises pèserait aux alentours de 600 millions d'euros dans le budget de l'Etat. [...] Reste que le concept de valorisation du capital prêté aux entreprises peut sembler fort vague aux yeux des dirigeants de petites entreprises, plus soucieux de la bonne marche de leurs affaires que de l'adaptation de leur société aux normes fiscales. [...] Quid de ces capitaux prêtés aux entreprises à long terme La loi contient évidemment des garde-fous empêchant son détournement, mais pour les entrepreneurs honnêtes, il y a là une opportunité de gonfler leurs sociétés de liquidités, quitte à en intégrer la valeur dans le prix de l'ensemble au moment de la revente de l'entité. [...]
Reynders propose d'amender les intérêts notionnels
Mis en ligne le 12/10/2009
Sans changer la loi, M. Reynders aurait trouvé cette solution qui permettrait de diminuer le coûts des intérêts notionnels. [...] Le vice-premier ministre et ministre des Finances Didier Reynders aurait fait, lors des discussions sur le budget, une proposition de réforme du système des intérêts notionnels qui permettrait de diminuer le coût de ce système pour le budget de l'Etat de 200 millions d'euros, rapporte lundi Le Soir. [...] Sans changer la loi, M. Reynders aurait trouvé cette solution qui permettrait de diminuer le coûts des intérêts notionnels. Les intérêts notionnels sont un avantage fiscal qui permet aux entreprises de déduire un intérêt fictif sur leurs capitaux propres. [...]
En lutte contre le blanchiment
Mis en ligne le 09/09/2005
LES ENTREPRISES D'ASSURANCES et les courtiers intensifient la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en raison des remaniements de la loi anti-blanchiment de janvier 1993. En fonction de ces modifications, Assuralia, l'association professionnelle des entreprises d'assurances, ainsi que Feprabel, FVF et l'UPCA (fédérations de courtiers) ont élaboré des règles de conduite à l'intention des courtiers d'assurances. [...] Assuralia vient de remanier son code de bonne conduite datant de 1994 et élaboré pour la détection des pratiques de blanchiment et les transactions douteuses, annonce-t-elle dans un communiqué diffusé jeudi. Le secteur des assurances va en outre organiser en Belgique une formation consacrée à la nouvelle législation anti-blanchiment. [...]
Le texte complet de Guy Kleynen
Mis en ligne le 05/11/2004
Les contribuables belges étaient donc mûrs pour répondre massivement à une loi leur permettant de régulariser leur situation fiscale à l'occasion du rapatriement de leurs capitaux. Et pourtant, la loi sur la DLU s'avère être un échec [...] puisque, au cours des 9 premiers mois, elle n'a rapporté que 46,25 millions alors que le gouvernement en avait budgété 850 millions pour toute l'année. Quelle est la cause de ce gâchis. [...] Et d'ajouter aujourd'hui que les déclarations opérées par les banques ne seraient pas conformes à la loi parce qu'elles n'auraient pris en compte que les revenus produits par le capital au cours des 3 ou des 5 dernières années. Cette théorie n'a aucun sens puisqu'elle implique de régulariser des capitaux qui le sont déjà (en raison de l'expiration des délais de taxation) et de payer 6 ou 9% pour couvrir un risque fiscal compris entre 0% (hypothèse des capitaux placés en SICAV de capitalisation ou en valeurs belges) et 3% (hypothèse d'un capital placé à du 4% pendant 5 ans). [...] Soc. sur les commissions secrètes, des TVA sur des chiffres d'affaires non déclarés et accessoirement des droits de succession. D'autre part, les capitaux rapatriés sont très nettement inférieurs à ce qu'ils auraient été si la loi n'avait pas été détournée de son but. [...]
Procédure Renault : suspension légitime ?
Mis en ligne le 23/02/2013
Lors du dernier conseil d'entreprise d'ArcelorMittal Liège, le 18 février, les syndicats ont demandé une suspension de la procédure Renault, le temps que la task force régionale rende ses conclusions. La phase 1 (d'information et de consultation) est tout de même valablement lancée mais cette pause, qui pourrait durer deux mois, n'est pas pour plaire à la direction qui, elle, voudrait enclencher le dialogue et en terminer au plus vite. [...] Toutes les parties prenantes devraient donc être mises face à leurs responsabilités procédurales. Dans ce dossier précis d'ArcelorMittal, outre le respect de la loi, d'autres éléments entrent en jeu. Il y a le climat, le drame social et la médiatisation, qui ont souvent un impact très puissant. [...] Ce comportement est cependant critiquable. En effet, si les syndicats désirent attendre les conclusions de la task force régionale, cela devrait au moins faire l'objet d'une consultation au sein du conseil d'entreprise. Mais il est n'est pas correct de la part des syndicats de considérer unilatéralement que la procédure doit être suspendue. [...]
Il y a faillite et faillite...
Mis en ligne le 22/01/2004
Avant 1997, la loi utilisait le terme de banqueroute et de banqueroute frauduleuse. Mais le législateur a considéré ces termes comme étant trop dégradants et les a donc remplacés par infractions liées à l'état de faillite. Sur le plan pénal, la loi prévoit des peines d'emprisonnement pour les gestionnaires qui auraient frauduleusement organisé leur insolvabilité et ce au détriment des créanciers ou qui se seraient rendus coupables d'abus de biens sociaux. [...] dans le premier cas de 1 mois à 2 ans, dans le second de 1 mois à 5 ans. La loi prévoit également des peines d'emprisonnement de 1 mois à 5 ans pour une série d'infractions liées à l'état de faillite. détournement ou dissimulation d'actifs, intention de retarder la faillite via le recours à des emprunts ruineux, déclaration de la faillite en dehors des délais fixés par la loi. [...] Les gestionnaires, dirigeants ou administrateurs impliqués dans une faillite ne sont pas frappés d'une déchéance de leur droit d'assumer de telles fonctions dans d'autres entreprises ou à l'occasion du lancement de nouvelles affaires. Sauf si le tribunal le précise dans un jugement séparé au moment de la faillite et s'il s'avère que cette dernière avait un caractère frauduleux. [...]
Agoria Wallonie veut redorer son image
Mis en ligne le 27/02/2008
C'est vrai. Les études d'ingénieurs industriels passent de 4 à 5 ans et il n'y aura pas de diplômés en la matière cette année. Ce sont les dégâts collatéraux de Bologne et c'est un véritable problème pour les entreprises. Mais la pénurie est plus grande encore au niveau des techniciens et c'est l'une des raisons du ralentissement économique. [...] Tous les secteurs se sont bien comportés. Nous sommes un grand contributeur de la balance commerciale de la Région wallonne puisque 75 pc de la production des entreprises du secteur sont exportées. Et 70 pc du chiffre d'affaires des entreprises wallonnes d'Agoria ne sont pas à capitaux belges. [...] Oui et non, car quand on est dans une multinationale, on a l'avantage d'avoir accès aux marchés mondiaux. Mais à l'inverse, on a une concurrence interne, donc il est très important pour les entreprises à capitaux étrangers que le terreau wallon soit fertile. [...]
L’offre des investisseurs n’est pas forcément la demande des PME
Mis en ligne le 01/12/2012
Le souci rencontré par les entreprises wallonnes pour financer leur haut de bilan ne serait-il pas simplement dû à un problème d'offre et de demande On constate, en effet, qu'il y a une réelle difficulté à ce que la demande de financement des entreprises rencontre l'offre de capitaux des investisseurs. [...] Il manque donc d'intermédiaires financiers souples et suffisamment bien organisés pour rendre au marché du capital à risque sa fluidité et permettre une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de capitaux. Cette inadéquation entre l'offre et la demande trouve sans doute son origine à la fois dans les montants requis par les entreprises, dans la taille de ces entreprises et dans la méconnaissance des investisseurs belges et étrangers sur les possibilités offertes en Wallonie. [...] Quelles sont les alternatives offertes aux entreprises pour trouver les fonds nécessaires au développement de leur activité Les sociétés wallonnes qui se détournent de la bourse doivent entamer le parcours du combattant pour trouver du financement par des fonds de capital à risque. Il y a peu de fonds privés étrangers qui connaissent la Wallonie. [...]
Citibank acquittée d'infraction aux lois commerciales
Mis en ligne le 21/05/2012
La cour d'appel de Bruxelles a acquitté, lundi, Citibank Belgium et son directeur juridique François Staroukine. Ceux-ci étaient prévenus notamment d'infraction à la loi sur les pratiques de commerce. Ils avaient été mis en cause après que des milliers de clients de la banque avaient perdu ensemble des millions d'euros, en 2008, en investissant dans des produits financiers Lehman Brothers. [...] Lundi, la cour d'appel a, comme le premier juge, estimé que la loi sur les pratiques de commerce s'appliquait bien dans ce cas, mais, par contre, qu'aucune responsabilité pénale n'était établie dans le chef de Citibank. Les juges ont par ailleurs déclaré non établies les préventions concernant le détournement de fonds ainsi que celles concernant l'infraction à la loi sur la distribution d'instruments de placement. [...] Concernant la loi sur les pratiques de commerce, en ce compris la publicité de produits financiers, la cour a suivi une longue argumentation pour conclure donc que cette loi était applicable dans le cas présent. [...]
